Le PPWR devient applicable le 12 aout 2026 ; les actes d'execution de l'etiquette de l'article 12 pas encore adoptes
Date d'application : 12 août 2026
Publié par Luiz Hogrefe : 13 août 2026
Ce qui a change
Le reglement (UE) 2025/40 (PPWR) devient applicable le 12 aout 2026. Les articles 12(6) et 12(7) exigeaient que la Commission europeenne adopte, avant cette meme date, les actes d'execution definissant l'etiquette harmonisee et la methodologie de marquage numerique. A la date de publication de cette alerte, aucun acte de ce type ne figure dans l'historique officiel du reglement sur EUR-Lex.
Qui est concerne
Les exportateurs bresiliens qui mettent des emballages sur le marche de l'Union europeenne et dependent de l'etiquetage harmonise prevu a l'article 12 du PPWR.
Quoi faire
Suivre l'historique legislatif du reglement (UE) 2025/40 sur EUR-Lex concernant les actes d'execution en attente avant de finaliser les systemes d'etiquetage des emballages.
Echeances liees
- 12 août 2026. Debut de l'application du reglement (UE) 2025/40 (PPWR).
Source primaire
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:32025R0040
Vérifié par rapport à la source primaire par Luiz Hogrefe le 13 août 2026 ; source consultée : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:32025R0040.