Carte réglementaire

Règlement sur l'intelligence artificielle

Règlement (UE) 2024/1689

S'applique depuis le 2 août 2026. Les chapitres I et II s'appliquent depuis le 2 février 2025 ; le chapitre III section 4, les chapitres V, VII et XII et l'article 78 depuis le 2 août 2025. Dans sa version modifiée par le règlement (UE) 2026/1744, les sections 1 à 3 du chapitre III, relatives aux systèmes d'IA à haut risque, s'appliquent à partir du 2 décembre 2027 aux systèmes classés à haut risque en vertu de l'article 6, paragraphe 2, et de l'annexe III, et à partir du 2 août 2028 à ceux relevant de l'article 6, paragraphe 1, et de l'annexe I. Les deux pratiques interdites que ce règlement a ajoutées à l'article 5 s'appliquent à partir du 2 décembre 2026.

Règlement sur la cyberrésilience

Règlement (UE) 2024/2847

S'applique depuis le 11 décembre 2027. L'article 14, l'obligation de signalement, s'applique depuis le 11 septembre 2026, et le chapitre IV depuis le 11 juin 2026.

Règlement sur l'écoconception des produits durables

Règlement (UE) 2024/1781

Cadre en vigueur. L'article 13, paragraphe 1, imposait à la Commission de mettre en place le registre des passeports numériques de produits pour le 19 juillet 2026 ; le règlement d'exécution (UE) 2026/1778 du 16 juillet 2026 en fixe les modalités. Les actes délégués par catégorie de produits suivent.

Règlement sur la déforestation

Règlement (UE) 2023/1115

Les obligations lient les opérateurs moyens et grands depuis le 30 décembre 2026 et les micro et petits opérateurs depuis le 30 juin 2027, après la modification par le règlement (UE) 2025/2650.

Règlement sur les batteries

Règlement (UE) 2023/1542

S'applique depuis le 18 février 2024. L'article 11 s'applique depuis le 18 février 2027 ; l'article 17 et le chapitre VI depuis le 18 août 2024 ; le chapitre VIII depuis le 18 août 2025.

Règlement général sur la protection des données

Règlement (UE) 2016/679

S'applique depuis le 25 mai 2018.

Directive NIS2

Directive (UE) 2022/2555

Les États membres devaient adopter les mesures pour le 17 octobre 2024 et les appliquer depuis le 18 octobre 2024. La transposition nationale relève de chaque État membre et varie.

Règlement sur les données

Règlement (UE) 2023/2854

S'applique depuis le 12 septembre 2025. L'obligation de l'article 3, paragraphe 1, s'applique aux produits connectés mis sur le marché après le 12 septembre 2026.

DORA

Règlement (UE) 2022/2554

S'applique depuis le 17 janvier 2025.

Règlement sur les emballages et les déchets d'emballages

Règlement (UE) 2025/40

S'applique depuis le 12 août 2026. L'article 67, paragraphe 5, s'applique depuis le 12 février 2029.

Règlement sur les matières premières critiques

Règlement (UE) 2024/1252

En vigueur. La publication de la part de contenu recyclé des aimants permanents, prévue à l'article 29, paragraphe 1, commence à la plus tardive des deux dates : le 24 mai 2027 ou deux ans après l'entrée en vigueur de l'acte de calcul et de vérification prévu à l'article 29, paragraphe 2. Cet acte était dû pour le 24 mai 2026 et n'est pas publié : le départ reste ouvert.

Directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux, refonte

Directive (UE) 2024/2853

Le logiciel entre dans le champ. Les États membres la transposent pour le 9 décembre 2026.

Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières

Règlement (UE) 2023/956

S'applique depuis le 1 octobre 2023. Les articles 5, 10, 14, 16 et 17 s'appliquent depuis le 31 décembre 2024, et la plupart des dispositions du régime définitif depuis le 1 janvier 2026. Dans sa version modifiée par le règlement (UE) 2025/2083, l'article 22, paragraphe 2, sur la détention trimestrielle de certificats MACF, s'applique à partir du 1 janvier 2027, et l'article 20, paragraphes 1, 3, 4 et 5, sur la vente de certificats MACF, à partir du 1 février 2027.

Règlement Taxonomie

Règlement (UE) 2020/852

Les articles 4 à 7 et l'article 8, paragraphes 1 à 3, s'appliquent depuis le 1 janvier 2022 pour les deux premiers objectifs environnementaux et depuis le 1 janvier 2023 pour les quatre autres.

Directive sur la publication d'informations en matière de durabilité

Directive (UE) 2022/2464

L'article 4 s'applique depuis le 1 janvier 2024 aux exercices ouverts à cette date ou après. Modifiée par la directive (UE) 2026/470, dont les articles 1, 2 et 3 doivent être transposés pour le 19 mars 2027.

EN 18216, EN 18219, EN 18220, EN 18221, EN 18222, EN 18223

CEN, CENELEC et ETSI

Références publiées au Journal officiel par la décision d'exécution (UE) 2026/1736 du 14 juillet 2026, avec présomption de conformité pour les exigences des articles 10 et 11 du règlement (UE) 2024/1781 qu'elles couvrent.

EN 18239 et EN 18246

CEN, CENELEC et ETSI

Droits d'accès, authentification et intégrité des données. Absentes des références de la décision d'exécution (UE) 2026/1736 : aucune présomption ne s'y attache aujourd'hui.

Architecture d'audit et d'assurance pour l'IA

BSI, Allemagne

Un projet de catalogue de critères pour évaluer des systèmes d'IA, lisible par machine, bâti sur une méthodologie de missions d'assurance. Non lu à la source dans cette passe : aucune date n'est donc indiquée ici.

ISO/IEC 42001

ISO et IEC

Une norme de système de management pour l'intelligence artificielle, certifiable par un organisme indépendant. COADF l'accompagne au niveau de la mise en œuvre et ne s'y oppose pas.

AI Risk Management Framework

NIST, États-Unis

Un cadre volontaire à quatre fonctions, avec un profil pour les systèmes génératifs. Nommé ici pour son vocabulaire, non comme obligation.

EPCIS et Digital Link

GS1

La couche d'identifiants et d'événements par laquelle un passeport est atteint. Spécifications ouvertes ; en nommer une n'affirme aucun statut auprès de l'organisme.

ECLASS et l'IEC Common Data Dictionary

ECLASS et IEC

Vocabulaires sous licence. Traités comme adaptateurs isolés selon P-7, pour qu'un changement de licence n'atteigne jamais le noyau.

Code de bonnes pratiques pour l'IA à usage général

Commission européenne

Volontaire. Son chapitre sécurité s'adresse aux fournisseurs de modèles présentant un risque systémique.

Actes délégués d'écoconception par catégorie de produits

Chaque acte est adopté au titre de l'article 4 du règlement (UE) 2024/1781 et crée son propre jeu de règles. Suivre les actes, pas le plan de travail.

Un schéma pour les prestataires de services de passeport numérique de produit

Le considérant 40 du règlement (UE) 2024/1781 dit que la Commission pourrait mener une analyse d'impact pour examiner si un tel schéma serait approprié. Le texte ne dit rien de plus.

Règlement sur le travail forcé

Le règlement (UE) 2024/3015 s'applique depuis le 14 décembre 2027, les articles 5, paragraphe 3, 7, 8, 9, paragraphe 2, 11, 33, 35 et 37, paragraphe 3, s'appliquant depuis le 13 décembre 2024.

Directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité

Directive (UE) 2024/1760, modifiée par la directive (UE) 2026/470 du 24 février 2026 : transposition de l'article modificateur pour le 26 juillet 2028, application de ces mesures depuis le 26 juillet 2029, et les mesures relatives à l'article 16 pour les exercices ouverts le 1 janvier 2030 ou après. Seuils de champ d'application, sur la voie principale pour les entreprises de l'Union : plus de 5 000 salariés en moyenne et un chiffre d'affaires net mondial supérieur à 1 500 000 000 EUR. D'autres catégories, dont les entreprises hors Union et la voie de la franchise et de la licence, ont leurs propres critères, et les chiffres ci-dessus ne sont pas ceux-là. La directive modificative supprime des conditions harmonisées de responsabilité civile au niveau de l'Union, ce qui n'est pas la même chose que supprimer la responsabilité civile ; le droit national continue de s'appliquer.