Le système d'information de l'EUDR reçoit de nouvelles règles techniques et une déclaration simplifiée pour les petits producteurs

Ce qui a change

Le règlement d'exécution (UE) 2026/1565 du 13 juillet 2026 modifie le règlement d'exécution (UE) 2024/3084, qui régit le fonctionnement du système d'information de l'EUDR. Il porte sur le dépôt des déclarations de diligence raisonnée, sur les déclarations simplifiées pour les micro et petits opérateurs primaires, sur les dispositifs de continuité et sur d'autres mesures de simplification de l'usage du système. Il a été publié au Journal officiel le 14 juillet 2026 et est en vigueur depuis le 17 juillet 2026, troisième jour après la publication. Une partie a sa propre date : l'article 1er, point 2, sous c), ne s'applique qu'à partir du 15 octobre 2026.

Qui est concerne

Les opérateurs et commerçants qui déposent des déclarations de diligence raisonnée dans le système d'information, et en particulier les micro et petits opérateurs primaires, pour lesquels le texte crée la déclaration simplifiée. Également les équipes techniques qui relient leurs propres systèmes aux interfaces automatisées.

Quoi faire

Relire les spécifications techniques des interfaces automatisées avant de figer une intégration, car le texte est déjà en vigueur. Qui relève des micro ou petits opérateurs primaires doit vérifier dans le règlement lui-même si la déclaration simplifiée couvre son cas. Et noter le 15 octobre 2026 pour la partie à application différée.

Echeances liees

• 15 octobre 2026. Début de l'application de l'article 1er, point 2, sous c), du règlement d'exécution (UE) 2026/1565.