Dates d'application de l'EUDR : 30 décembre 2026 et 30 juin 2027

Ce qui a change

Le règlement (UE) 2023/1115 est en vigueur, mais pas encore ses obligations centrales. L'article 38, paragraphe 2, fixe l'application des articles 3 à 13, 16 à 24, 26, 31 et 32 au 30 décembre 2026. L'article 38, paragraphe 3, donne une date propre aux opérateurs qui sont des personnes physiques ou des micro et petites entreprises établies comme telles au 31 décembre 2024 : pour eux, les mêmes articles s'appliquent à partir du 30 juin 2027, sauf pour les produits couverts par l'annexe du règlement (UE) n° 995/2010. Parmi ces articles figure l'article 9, paragraphe 1, point d), celui de la géolocalisation des parcelles.

Qui est concerne

Tous les opérateurs et commerçants des filières café, cacao, soja, bovins, bois, caoutchouc et palmier à huile qui mettent des produits sur le marché de l'Union européenne ou exportent depuis celui-ci. La seconde date n'est pas un report général : elle dépend de qui est l'opérateur et de la date de son établissement.

Quoi faire

Déterminer laquelle des deux dates s'applique à l'entreprise en lisant le critère de l'article 38, paragraphe 3, plutôt que la date qui circule dans les résumés. Qui relève du 30 décembre 2026 doit disposer de la géolocalisation par parcelle avant cette date, car c'est une donnée qui naît à l'origine et ne se reconstitue pas au port.

Echeances liees

• 30 décembre 2026. Début de l'application des obligations centrales de l'EUDR pour les opérateurs moyens et grands (article 38, paragraphe 2).
• 30 juin 2027. Début de l'application des mêmes obligations pour les personnes physiques et les micro et petites entreprises établies au 31 décembre 2024 (article 38, paragraphe 3).