Le NISG 2026 autrichien entre en vigueur le 1er octobre 2026
Date d'application : 1 octobre 2026
Publié par Luiz Hogrefe : 22 août 2026
Ce qui a change
L'Autriche a transposé NIS2 par la loi de 2026 sur la sécurité des réseaux et des systèmes d'information, le NISG 2026, publiée sous BGBl. I Nr. 94/2025 en décembre 2025. Le paragraphe 51 ne comporte pas de date écrite : il fait entrer le texte en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration de neuf mois à compter de la publication, ce qui situe l'entrée en vigueur au 1er octobre 2026. Cela vaut pour le paragraphe 1 et le paragraphe 46, alinéa 2, comme pour les paragraphes 2 à 45, le paragraphe 46, alinéa 1, les paragraphes 47 à 50 et les annexes 1 et 2. À la même date, les dispositions correspondantes du NISG de 2018 et de ses règlements cessent de s'appliquer.
Qui est concerne
Les entités concernées ayant un établissement en Autriche, y compris les filiales autrichiennes de groupes établis hors de l'Union européenne. Qui opère en Allemagne et en Autriche a affaire à deux lois nationales distinctes et à deux calendriers distincts, bien que la directive d'origine soit la même.
Quoi faire
Traiter le 1er octobre 2026 comme la date à partir de laquelle les obligations autrichiennes existent, et non comme une échéance finale de mise à niveau. Le paragraphe 51 mérite une lecture intégrale, car il règle aussi le sort des décisions rendues sous le régime précédent.
Echeances liees
- 1 octobre 2026. Entrée en vigueur du NISG 2026 en Autriche (paragraphe 51, BGBl. I Nr. 94/2025).
Source primaire
https://ris.bka.gv.at/eli/bgbl/i/2025/94/P51/NOR40273912
Vérifié par rapport à la source primaire par Luiz Hogrefe le 22 août 2026 ; source consultée : https://ris.bka.gv.at/eli/bgbl/i/2025/94/P51/NOR40273912.
