NIS2 en Allemagne : la fenêtre légale d'enregistrement auprès du BSI est passée, et l'obligation continue de courir
Publié par Luiz Hogrefe : 22 août 2026
Ce qui a change
La loi allemande de transposition de NIS2 est en vigueur depuis le 6 décembre 2025. Le paragraphe 33, alinéa 1, du BSIG impose aux entités concernées de s'enregistrer auprès du BSI dans les trois mois suivant le moment où elles le deviennent, pour la première fois ou de nouveau. Pour celles qui l'étaient déjà à l'entrée en vigueur, ce délai légal a expiré au premier trimestre 2026. Le BSI lui-même fait état d'environ 29 500 entreprises et institutions concernées et, en ouvrant le portail d'enregistrement en juin 2026, a déclaré attendre l'achèvement de l'essentiel des enregistrements au cours de l'été 2026. La distinction qui compte : s'enregistrer en retard met fin à l'omission à partir de ce moment ; ne pas s'enregistrer laisse l'obligation ouverte, et elle continue de courir.
Qui est concerne
Les entités particulièrement importantes et les entités importantes au sens du BSIG, y compris les filiales et succursales allemandes de groupes brésiliens actives dans les secteurs couverts. L'enregistrement incombe à l'établissement allemand lui-même, pas à la maison mère.
Quoi faire
Refaire l'analyse d'assujettissement et, si elle est positive, achever l'enregistrement, qui se fait en deux étapes : d'abord le compte sur le service Mein Unternehmenskonto, ensuite l'enregistrement sur le portail du BSI. Les changements de données doivent parvenir au BSI sans délai, au plus tard sous deux semaines. Un enregistrement tardif vaut toujours mieux que pas d'enregistrement.
Source primaire
https://www.gesetze-im-internet.de/bsig_2025/__33.html
Vérifié par rapport à la source primaire par Luiz Hogrefe le 22 août 2026 ; source consultée : https://www.gesetze-im-internet.de/bsig_2025/__33.html.