Le café soluble entre dans le champ de l'EUDR : l'acte délégué du 13 juillet 2026 modifie l'annexe I et reste soumis au contrôle

Ce qui a change

La Commission européenne a adopté le 13 juillet 2026 l'acte délégué C(2026) 4920, qui modifie l'annexe I du règlement (UE) 2023/1115. Entrent dans le champ le café soluble (2101 11 00), les langues de bovins congelées (ex 0206 21 00), le savon (ex 3401 11 00 et ex 3401 20) et des dérivés oléochimiques de l'huile de palme, dont 2916 15. En sortent les cuirs et peaux de bovins (ex 4101, ex 4104 et ex 4107), les courroies transporteuses et de transmission en caoutchouc vulcanisé (ex 4010) et les autres ouvrages en caoutchouc vulcanisé (ex 4016). Trois entrées ont été resserrées plutôt que supprimées : ex 4012 devient ex 4012 90 30 et limite l'obligation à la bande de roulement, 1201 devient 1201 90 00 et laisse de côté le soja de semence, et ex 9401 devient une liste de sièges en bois excluant les sièges d'aéronefs (9401 10 00) et de véhicules automobiles (9401 20 00). L'acte n'est pas encore en vigueur : selon l'article 35, paragraphe 6, du règlement (UE) 2023/1115, il n'entre en vigueur que si ni le Parlement européen ni le Conseil ne s'y opposent dans les deux mois suivant la notification du 13 juillet 2026, délai prolongeable de deux mois. Au 22 août 2026, le texte n'avait pas été publié au Journal officiel.

Qui est concerne

Les exportateurs brésiliens de café soluble, de produits bovins, de dérivés oléochimiques d'huile de palme et de savon, aujourd'hui hors champ et qui y entreraient. Et, à l'inverse, les opérateurs du cuir bovin, des pneus rechapés, des ouvrages en caoutchouc vulcanisé et des sièges, qui se préparaient à des obligations que l'acte retire ou resserre.

Quoi faire

Ne pas traiter la nouvelle liste comme contraignante pour l'instant : l'annexe I en vigueur s'applique jusqu'à la clôture du contrôle et la publication au Journal officiel. Pour les entrées nouvelles, l'annexe de l'acte fixe l'application au 30 décembre 2027, un an après l'échéance des opérateurs moyens et grands. Il vaut aussi la peine de lire les précisions de l'acte sur les déchets, les produits usagés et d'occasion, les échantillons, les matériaux d'emballage et les envois de correspondance, qui restent hors champ.

Echeances liees

• 30 décembre 2027. Début de l'application des entrées ajoutées à l'annexe I de l'EUDR par l'acte délégué du 13 juillet 2026, dont le café soluble.